Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe/vidéaste ArtKcom (désigné comme « le photographe/vidéaste »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par des conditions de vente précises applicables  et spécifiques à la commande. Celles-ci sont détaillées par un contrat.  

ARTICLE 1 – OBJET 

ArtKcom propose des prestations photographiques ou vidéos privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.artkcom.fr 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, descriptif de la prestation, etc…). 

Ce dernier devra être retourné et signé au photographe/vidéaste par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe/vidéaste ne s’engage pas à garder la date. 

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande. 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés hors taxes. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI. 

Les tarifs affichés sur le site www.artkcom.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque. Le solde sera payé par le client par virement, chèque ou espèces le jour de la prestation. Les règlements se feront uniquement en euros. Les devises étrangères ne sont pas acceptées. 

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. 

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou des vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ou des vidéos ne se feront que lorsque la commande sera totalement payée. 

Les devis établis par le photographe/vidéaste sont valables 30 jours. 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km compteur. Selon le contrat, ces frais peuvent être inclus ou offerts dans la prestation. 

Le calcul est effectué depuis le domicile du photographe/vidéaste (Agen, 47). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client à hauteur de 0,64 centimes/km. 

En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe/vidéaste imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair, confinement, etc…) le photographe/vidéaste se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel). 

Pour tout déplacement en train ou en avion, le remboursement se fera au réel par le Client, après accord de celui-ci sur les frais engagés. 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe/vidéaste au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique ou vidéographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

Les photographies et/ou vidéos sont réalisées par Jean-Christophe Arcamone. Le photographe/vidéaste se réserve le droit d’être accompagné par un(e) professionnel(le) supplémentaire si nécessaire, sans coût supplémentaire pour le Client, sauf si la prestation de départ le prévoit dans le contrat/devis. 

Le photographe/vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. 

Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe/vidéaste. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et/ou vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et/ou vidéo et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique et/ou vidéo qu’ils souhaitent. 

Le photographe/vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes ou vidéaste amateurs. 

Les enfants présents lors des séances photos et/ou vidéos restent sous l’entière responsabilité des parents. 

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité et sa valeur à neuf. 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe/vidéaste ne livre jamais de photographies ou des rush brutes. 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe/vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Le traitement appliqué aux photos et/ou aux vidéos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… 

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe/vidéaste qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 

Seules les photographies et vidéos traitées par le photographe/vidéaste seront exploitables par les deux parties. 

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

ArtKcom met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos et vidéos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer de s dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques et vidéos sont livrées sur une galerie privée permettant le téléchargement sur le site : www.artkcom.fr 

La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le photographe/vidéaste au moment de la livraison des photos et/ou des vidéos. 

Le photographe/vidéaste garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION 

À compter de leur livraison au client, les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. 

Le photographe/vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. 

Au-delà de cette limite, le photographe/vidéaste se réserve le droit de facturer la mise à disposition des photos et/ou vidéos déjà livrées selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

Conditions atmosphériques : 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

Force majeure ou maladie : 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. ArtKcom se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Problème technique et accident : 

Le photographe/vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe/vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les photographies et vidéos constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). 

Les photographies et vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. 

Aucune photographie ou vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe/vidéaste, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) 

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies et/ou vidéos (droit reproduction et/ou de représentation). 

Les photographies et vidéos, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie ou une vidéo est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. 

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe/vidéaste évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. 

Toute utilisation des clichés du photographe/vidéaste au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende. 

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe/vidéaste et mettre soit le lien de sa page Instagram / Youtube, soit le lien de son site : www.artkcom.fr
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe/vidéaste, il lui est également interdit de publier les photos sur un quelconque réseaux social (Facebook ou autres). 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE 

Les photographies et/ou vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explici te du Client exprimé par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. 

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe/vidéaste, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. 

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite ArtKcom. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. 

Le photographe/vidéaste s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. 

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. 

Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe/vidéaste qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DROIT DE DIFFUSION 

Les photographies et/ou vidéos sont destinées à être diffusées exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et ArtKcom. 

ArtKcom décline toute responsabilité́ en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. 

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le photographe/vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe. 

Mise à jour en date du 01/01/2022